Spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et en droit des affaires, nous accompagnons, depuis 1986, une clientèle locale et internationale de firmes ou d’entrepreneurs intervenant dans tous les secteurs de l’activité économique.
Marques : attention aux indications géographiques trompeuses.
By admin
/ 14 décembre 2022
Malgré les règles strictes encadrant l'enregistrement des marques, la tentation des marketeurs est grande et ils n'y résistent pas longtemps,...
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Le moyen tiré de la notoriété n’est pas recevable devant l’OAPI
By admin
/ 8 décembre 2022
Le sieur M. BARRY ayant déposé la marque FACEBOOK ENERGY en classe 32 (boisson énergisante), la société FACEBOOK Inc. y...
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Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l’huissier de justice
By admin
/ 30 janvier 2020
La Cour de Cassation française rappelle dans cet arrêt que les pouvoirs de l'Huissier pratiquant une saisie-contrefaçon ne sont pas...
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Dans la CEDEAO, associer enregistrements OAPI et local pour assurer la protection des DPI
By admin
/ 28 janvier 2020
La région Afrique de l’Ouest rassemble des Etats regroupés au sein de la CEDEAO, parmi lesquels des pays francophones et...
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Critères irréductibles pour résister à l’action en radiation pour défaut d’exploitation.
By admin
/ 28 janvier 2020
La Cour de cassation de Côte D'Ivoire rappelle deux critères irréductibles que doit vérifier l'usage allégué d'une marque pour résister...
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La CCJA met fin à l’immunité d’exécution des sociétés d’économie mixte
By admin
/ 27 janvier 2020
Dans son arrêt N° 267/2019 rendu le 28 novembre 2019, la haute juridiction semble avoir mis fin (définitivement ?) à...
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